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Conditions générales de vente

Désignation

La société INFORM'AA est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 rue Courtoise 62650 Ergny 

INFORM'AA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Ergny, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société INFORM'AA

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société INFORM'AA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

 

Pour chaque formation, la société INFORM'AA s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société INFORM'AA, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies. Un certificat de réalisation de formation sera remis au client en fin de formation.

 

Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. La T.V.A n’étant pas applicable à la société INFORM’AA, il conviendra de faire le paiement hors taxe.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Prise en charge

 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société INFORM'AA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : informaa62@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société INFORM’AA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société INFORM'AA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société INFORM'AA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société INFORM'AA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de LILLE.

 

Politique de protection des données personnelles

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Politique de protection des données personnelles:

Chez INFORM'AA, la protection de vos données personnelles est une priorité. 

Dans le cadre des actions de formation que nous réalisons, nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

 

1. Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la société INFORM'AA, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Région Hauts de France sous le n° 917746596 et dont le siège social est situé au 13 rue Courtoise 62650 ERGNY.

 

2. Quelles données collectons-nous ? 

 

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données. 

 

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

 

  • Des données d’identification (notamment vos nom, prénoms, adresse email et postale, numéro de téléphone) ;

  • Des données de connexion (notamment votre adresse IP et log de connexion) ;

  • Des données relatives à votre vie professionnelle (notamment vos diplômes, votre profession) ;

  • Des données issues des emails que vous avez échangés avec nos équipes (par exemple : le contenu des emails, leurs dates) ;

  • Des données économiques et financières (par exemple : RIB, données relatives à vos cartes bancaires).

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour réaliser nos actions de formation.

 

3. Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Finalités

Bases légales

Durées de conservation

Fournir nos services de formation en présentiel

Exécution d’un contrat que vous avez souscrit

Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de cette dernière, à des fins de prospection. En outre, vos données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. 

Fournir nos services de formations disponibles via notre plateforme e-learning (formations en direct et en replay)

Exécution d’un contrat que vous avez souscrit

Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de cette dernière, à des fins de prospection. En outre, vos données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. 

Procéder au paiement des formations en ligne, effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, factures et suivi de la relation avec les clients

Exécution d’un contrat que vous avez souscrit

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de la fin de cette dernière. En outre, vos données (à l’exception de vos coordonnées bancaires) sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. Concernant les données relatives à votre carte bancaire, elles sont conservées par notre prestataire de service de paiement (*).

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Constituer un fichier de clients

Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et sont supprimées à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels

Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact.

Répondre à vos demandes d’information

Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée.

Se conformer aux obligations légales applicables à notre activité

Se conformer à nos obligations légales et règlementaires

Pour les factures : les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans.

Gérer les demandes d’exercice de droits

Se conformer à nos obligations légales et règlementaires

Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.

Si vous exercez votre droit d’opposition à exercer de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans.

 

 

4. Qui sont les destinataires de vos données ?

 

Auront accès à vos données à caractère personnel :

 

(i) Le personnel de notre société ;

(ii) Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, logiciel de gestion des formations, prestataire d’envoi de newsletters, outil CRM ;(iii) Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.

 

5. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?

 

Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société Amazon Web Services situés dans l’Union européenne.

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants : ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission européenne.

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                                        REGLEMENT INTÉRIEUR

Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.

 

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et

R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et tous les apprentis, et ce pour la durée de la formation suivie.

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HYGIENE ET SECURITE

​

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

SI la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

​

DISCIPLINE GENERALE

Article 3 :

A préciser par l’organisme de formation

Il est formellement interdit aux stagiaires et aux apprentis :

 

  • D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, ou de d’état fébrile.

  • D’introduire des boissons alcoolisées, de la drogue dans les locaux.

  • De quitter le stage sans motif.

  • D’emporter un objet sans autorisation écrite.

  • D’utiliser son téléphone portable, console de jeux, … pendant la formation.

  • De fumer ou de vapoter en dehors des zones autorisées.

  • D’agresser verbalement ou physiquement toute personne intégrante du centre.

        

SANCTIONS

Article 4 :

 

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

(Article R.6352-3 du Code du travail).

 

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

 

  • Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;

  • Blâme,

  • Exclusion définitive de la formation.

  • ​

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 5 :

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. (Article R.6352-4 du Code du travail)

​

Article 6 :

 

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.

L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction

envisagée.

(Article R.6352-5 du Code du travail)

                   

  Article 7 :

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Article R.6352-6 du Code du travail).

​

Article 8 :

​

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée (Article R.6352-7 du Code du travail).

​

Article 9:

 

Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise. (Article R.6352-8 du Code du travail)

​

REPRESENTATION DES STAGIAIRES

​

Article 10 :

 

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

 

Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles. (Article R.6352-9 du Code du travail).

​

Article 11 :

 

Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la première session collective. (Article R.6352-10 du Code du travail).

 

Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. (Article R.6352-11 du Code du travail).

 

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que, la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence. (Article R.6352-12 du Code du travail)

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à

R.6352-12 (articles 10 et 11 du présent règlement intérieur). (Article R.6352-13 du Code du travail).

 

Article 13 :

​

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de

santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur

(Article R.6352-14 du Code du travail).

​

Article 14 :                                       

 

En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

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PUBLICITE DU REGLEMENT

 

Article 15 :

​

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation dispensée.

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